peine carcérale

Sens de "peine carcérale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine carcérale	custodial sentence

Sens de "peine carcérale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine non carcérale	non-carceral sentence